Le Maire, moyens, missions…

Comment ne pas rappeler ce que l’on peut attendre du maire de sa commune, à l’approche des élections municipales 2020, à Allauch ou ailleurs ?

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maire

Le Maire

Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l’Etat. Ces deux types de fonctions s’exercent dans des conditions différentes.

Le maire représente la commune à l’égard des tiers. Il est chargé de préparer et d’exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l’assemblée délibérante.

Il est seul chargé de l’administration municipale, mais il peut procéder à des délégations de fonctions ou de signature.

En outre, le maire est chargé des pouvoirs de police.

Le maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, puisqu’une grande partie des actes qu’il prend sont soumis au contrôle de légalité.

S’agissant de ses relations avec le Préfet, le maire peut demander à ce dernier les informations nécessaires à l’exercice des attributions de la commune. De même, le préfet peut demander au maire les informations nécessaires à l’exercice de ses attributions (article L. 2121-40 du CGCT).

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu’agent de l’Etat. A ce titre il est notamment chargé de l’état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l’organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d’attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.

Lorsque le maire intervient en tant qu’agent de l’Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l’autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Election des conseillers municipaux et du maire

Cette élection a lieu tous les six ans.

C’est le suffrage universel direct qui est utilisé pour désigner les membres du conseil municipal qui, à leur tour, éliront le maire (et ses adjoints) :

– dans les communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

– dans les communes de 1 000 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de la liste).

– à Paris, Lyon et Marseille : scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux.

Les électeurs élisent en même temps un conseil municipal et des conseils d’arrondissement (selon les mêmes règles que pour les communes de 1 000 habitants et plus).

Les attributions du maire en tant que chef de l’administration municipale

Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal

Prendre un arrêté

La motivation des actes

La transmission des actes

La publicité des actes

Le registre des actes

La communication au public

Le retrait et l’abrogation des arrêtés

La rétroactivité

Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal

Le maire est chargé :

  • de mettre en œuvre les décisions du conseil municipal ;
  • de préparer et de proposer le budget ;
  • de donner ordre au comptable public de payer les dépenses (ordonnancement des dépenses) ;
  • de gérer les revenus de la commune ;
  • de surveiller la comptabilité communale ;
  • de signer les marchés ;
  • de conduire la procédure de passation des marchés publics en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence concernant les travaux communaux ;
  • de diriger les travaux communaux ;
  • de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
  • de passer les actes de vente : échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ceux-ci ont été autorisés conformément aux dispositions du CGCT ;
  • de passer, le cas échéant, des baux conférant la jouissance exclusive d’un bien avec un cocontractant qui ne sera pas obligatoirement un habitant de la commune (passation des baux des biens, exemple : bail emphytéotique administratif ;
  • de prendre les mesures relatives à la gestion de la voirie communale,
  • de surveiller les établissements communaux (CCAS, écoles maternelles et élémentaires); établissements publics sociaux ou médico-sociaux ; caisse des écoles, etc.) ;
  • de prendre les mesures nécessaires pour la destruction des animaux nuisibles, en cas de défaillance des propriétaires ou des détenteurs des droits de chasse ;
  • de réaliser les enquêtes de recensement.

Le conseil municipal délibère sur les actions en justice à intenter au nom de la commune. Il peut cependant déléguer au maire le soin d’intenter de telles actions. Le maire représente la commune en justice soit en demandant, soit en défendant.

Article L. 2132-1 du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

Article L.. 2132-2 du CGCT

Prendre un arrêté

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

– les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

– les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Cependant, il vaut mieux adopter une formulation générale claire et rédiger l’arrêté avec le maximum de précisions regroupées sous trois catégories de mentions les « visas », les « considérants »,le « dispositif  » :

– les « visas » indiquent les textes en application desquels le maire prendra son arrêté (articles du code concerné, lois, décrets et arrêtés applicables). Notons que l’absence de visa n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’acte ;

– les « considérants »exposent les motifs justifiant l’arrêté ;

– le « dispositif » exprime le contenu de l’arrêté: le premier article doit mentionner son objet, les autres indiquent les dispositions complémentaires et, à titre indicatif, l’autorité chargée de son exécution.

La motivation des actes

Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique,toute décision individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d’un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

La motivation comporte les considérations de droit et de fait qui permettent de comprendre la décision prise. Elle doit répondre aux critères suivants :

  • être écrite ;
  • être précise ;
  • être contemporaine de l’acte (ni anticipée, ni ultérieure) ;
  • être adaptée aux circonstances propres à chaque affaire.

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

La transmission des actes

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État.

Article L. 2131-1 du CGCT

Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c’est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :

  • dès qu’ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés ;
  • etdès qu’ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l’arrondissement.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

La preuve de la réception des actes par le préfet ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet, mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

Aucun délai de transmission n’est fixé sauf pour certains actes.Ainsi, le maire doit transmettre :

– dans un délai de 15 jours :

  • le budget primitif et le compte administratif après le délai limite fixé pour leur adoption ;
  • les conventions de délégation de service public, les marchés publics, les contrats de partenariat à compter de leur signature ;
  • les décisions individuelles à compter de leur signature.

– dans un délai de 8 jours maximum à compter de leur adoption :

  • les délibérations relatives à un référendum local.

– dans un délai de 2 mois au moins avant la date du scrutin :

  • les délibérations relatives à une consultation.

Article L. 2131-1 du CGCT

La publicité des actes

Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage. Il est possible de coupler cette publication sur support papier avec une publication complémentaire sur support numérique. Cette dernière ne remplace en aucune façon la publication sur support papier.

Les actes individuels ne peuvent pas être exécutés avant leur notification à l’administré concerné. Sauf disposition spécifique, la loi n’impose pas de forme pour la notification.

Articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT

Le registre des actes

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.

Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.

Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire doivent comporter les mentions du nom de la commune ainsi que la nature de chacun de ces actes.

Le maire peut déléguer sa signature à des fonctionnaires territoriaux en ce qui concerne l’apposition du paraphe sur les feuillets du registre. En cas de litige, l’inscription au registre des arrêtés constitue un moyen de preuve de l’existence de la l’arrêté et de sa publication ou de sa notification.

S’agissant des communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés réglementaires doivent être publiés au moins tous les trois mois dans un recueil des actes administratifs. Ce recueil doit être mis à la disposition du public à la mairie et, éventuellement, dans les mairies annexes et les mairies d’arrondissement. Les administrés sont prévenus dans les vingt-quatre heures par affichage aux endroits où s’opère l’affichage officiel. Le recueil peut également être diffusé soit gratuitement, soit vendu au numéro ou par abonnement. Il peut s’intituler bulletin officiel, bulletin municipal, bulletin des actes administratifs …

Articles L 2122-29R.2122-7 et R.2122-8 du CGCT

La communication au public

Toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et les publier sous sa responsabilité.

Cette communication peut s’opérer :

– par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ;

– par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ;

– par courrier électronique.

Article L.2121-26 du CGCT

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Le retrait et l’abrogation des arrêtés

Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire.

Le retrait signifie que l’acte est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique. Il est donc retiré à compter de sa date d’adoption.

L’abrogation signifie que l’acte ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir, à compter de la date prescrite dans la disposition prononçant cette abrogation. En revanche, l’acte a existé et a produit des effets juridiques de la date de son adoption jusqu’à la veille de la date de son abrogation.

La rétroactivité

Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de sa date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable). Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est rétroactive.

Cela se justifie par le fait qu’il serait illogique d’appliquer une règle juridique à une époque où elle ne pouvait pas être encore connue.

Dès 1948, le Conseil d’État (arrêt CE – 25 juin 1948 – Société du journal de l’Aurore) a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en principe général du droit. La rétroactivité  consiste en l’application d’une mesure nouvelle dans le passé. Elle est réalisée lorsque l’acte prévoit lui-même son application antérieurement à son adoption ou à la publicité dont il doit faire l’objet.

La rétroactivité est cependant admise :

  •  lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
  • lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
  • lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
  • lorsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.

Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé.

Toutefois, le Conseil d’État a encadré l’application rétroactive :

  • de l’annulation d’un acte administratif, l’intérêt général pouvant exceptionnellement justifier que le juge administratif module dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités constatées (CE, 11 mai 2004, AC, n°255886) ;
  • d’un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l’existence et les modalités d’exercice d’un recours juridictionnel.

Les attributions du maire, agent de l’Etat

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu’agent de l’Etat. A ce titre il est notamment chargé de l’état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l’organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d’attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.

Lorsque le maire intervient en tant qu’agent de l’Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l’autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

La révision et la tenue des listes électorales

La commission administrative

Composition

Rôle

Inscription sur les listes électorales (règle générale)

L’inscription d’office sur les listes électorales (personnes âgées de dix-huit ans)

Radiations des listes électorales

Modifications de la liste électorale en dehors des périodes de révision

Les inscriptions

Les radiations

Communication des listes électorales

Listes électorales complémentaires

Les principales opérations relatives à la révision des listes électorales : tableau récapitulatif

Pour pouvoir voter, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale. La liste électorale est permanente mais elle fait l’objet d’une révision annuelle qui est effectuée par une commission administrative de révision. La commission administrative, dont le maire ou son représentant fait partie, a notamment pour mission de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues en mairie, de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote.

Pour pouvoir voter, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale, cette inscription est obligatoire. Personne ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote dans chaque commune. Lorsqu’il existe plusieurs bureaux de vote dans une même commune, une liste électorale générale est dressée à partir des listes spéciales à chaque bureau de vote, lors de la clôture des listes électorales.

La liste électorale est permanente mais elle fait l’objet d’une révision annuelle qui est effectuée par une commission administrative de révision.

La commission administrative

La commission administrative, dont le maire ou son représentant fait partie, a notamment pour mission de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues en mairie, de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote.

Composition

La commission administrative comprend trois membres pour chaque bureau de vote : le maire (ou le président de la délégation spéciale) ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance (article L. 17, 2ème alinéa du code électoral).

Les modalités de désignation du représentant du maire ne sont précisées par aucun texte. D’une manière générale, celui-ci est choisi parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Rien n’empêche, cependant, que ce représentant soit un fonctionnaire municipal ou une autre personne. En l’absence de précision sur ce point, la désignation est faite soit en la forme d’une simple décision écrite, soit en celle d’un arrêté du maire.

En droit, le maire n’est pas tenu de transmettre cet acte au préfet ou à son délégué dans l’arrondissement. Toutefois, l’usage veut que, dans un souci de bonne administration, cette formalité soit accomplie. Le délégué de l’administration et le délégué du tribunal de grande instance sont désignés à l’ouverture de chaque période annuelle de révision, étant précisé que les intéressés peuvent être remplacés à tout moment par l’autorité qui les a désignés. Toutefois, la décision de remplacement ne doit pas être inspirée par des motifs étrangers au bon fonctionnement de la commission. Ces délégués ne sont pas nécessairement choisis parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale ou une liste électorale complémentaire de la commune ou du département.

Le maire (ou son représentant) ne préside pas la commission administrative ; ses membres jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les membres de la commission doivent être présents lors de chacune des séances et siéger ensemble (CE, Ass. 3 février 1989, mairie de Paris). Les décisions sont prises à la majorité.

A Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux de la commission (article L. 2511-26 du CGCT)

Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il existe une commission administrative composée comme il est dit ci-dessus et qui dresse la liste générale des électeurs de la commune d’après les listes de chaque bureau de vote. A Paris, Marseille et Lyon, la liste générale est dressée par arrondissement (Article L. 17, dernier alinéa du code électoral). Précisons que cette commission doit se borner à un travail de collationnement et de centralisation. Elle ne dispose, en effet, d’aucun pouvoir hiérarchique sur les commissions compétentes pour chaque bureau de vote.

Rôle

En application des articles R. 6R. 7 et R. 25 du code électoral, la commission administrative a pour mission :

  • de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie ;
  • de constater les changements d’adresse, à l’intérieur de la même circonscription du même bureau de vote d’électeurs déjà inscrits ;
  • d’examiner la liste nominative établie par l’INSEE en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans en application des dispositions des articles L. 11-1L. 11-2 1er alinéa et L. 11-2 2ème alinéa du code électoral ;
  • de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote ;
  • et de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions, ces dernières devant être appuyées par les motifs et les pièces les justifiant (article R. 8 du code électoral). Les dates de notification des décisions de radiation ou de refus d’inscription doivent également figurer sur le registre. Cette formalité est obligatoire à peine d’annulation de l’ensemble des opérations de vote. Un soin particulier doit être apporté dans la tenue de celui-ci, surtout en ce qui concerne la motivation des décisions prises, en particulier celles relatives aux inscriptions à la demande des électeurs énumérées à l’article L. 11 du code électoral (CE, 29 mai 1995, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire).

Cette instance se réunit à partir du 1er septembre et procède aux inscriptions et aux radiations jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (article R. 5 du code électoral). Plusieurs réunions sont à prévoir afin d’étaler, sur la période la plus large possible, l’envoi des avis d’inscription et de radiation à l’INSEE.

Inscription sur les listes électorales (règle générale)

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale :

  • s’il n’a pas les qualités requises pour être électeur (l’intéressé doit être Français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques) ;
  • et s’il n’a pas d’attache avec la commune, à savoir : son domicile, une résidence réelle et continue d’au moins six mois  ou la qualité de contribuable.

Le demandeur doit fournir une pièce prouvant son identité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité accompagné d’un document officiel avec photo,, décret de naturalisation accompagné d’un document officiel avec photo) et son attache avec la circonscription du bureau de vote (domicile de résidence principale ou qualité de contribuable). La réalité de cette attache peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction de la commission administrative (quittance de loyer, d’eau, de gaz et d’électricité, facture de téléphone, avis d’imposition sur le revenu, avis de taxe d’habitation…).

Les demandes d’inscription sont formulées par les intéressés, toute l’année durant jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Ils peuvent demander cette inscription, soit en se présentant à la mairie, soit par correspondance (de préférence sous pli recommandé), soit en donnant procuration sur papier libre à un tiers dûment mandaté, soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (3600 communes raccordées). Dans l’hypothèse d’une demande d’inscription par correspondance, la date limite s’apprécie au jour de la réception de la demande par la mairie (Civ.2ème, 23 février 1989). Aux termes de l’article L. 5, modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 12 et 45) portant réforme de la protection juridique des majeurs, et applicable depuis le 1er mars 2009, le juge statue désormais, à chaque ouverture ou renouvellement de tutelle, sur le maintien ou le retrait du droit de vote.

Les majeurs sous tutelle n’ont donc plus à demander expressément l’autorisation de voter, le juge des tutelles devant obligatoirement se prononcer sur le maintien ou le retrait du droit de vote, à chaque ouverture ou renouvellement de tutelle.

La jurisprudence a considéré que les demandes d’inscription sur les listes électorales pouvaient être reçues dans des véhicules des services municipaux stationnant dans les différents quartiers, ces véhicules étant considérés comme des annexes de la mairie.

En revanche, le Conseil d’État a jugé illégale la procédure consistant à recueillir les demandes d’inscription au domicile des intéressés (CE, 13 mars 1981, commune d’Allonnes).

Des dispositions particulières sont prévues par le code électoral pour les Français établis hors de France, les militaires de carrière, les mariniers, les forains et nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe..

Au moment du dépôt d’une demande d’inscription sur la liste électorale, le maire doit appeler l’attention de l’intéressé sur les sanctions auxquelles il s’expose en cas de double inscription (article L. 86 du code électoral).

Il appartient au maire d’établir, pour la commission administrative, un dossier succinct sur chaque demande d’inscription.

La commission administrative :

  • peut demander, en cas de contestation sur la capacité électorale du demandeur, un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire auprès des autorités concernées (articles 775 et 776 du code de procédure pénale) ;
  • doit inviter le demandeur à faire preuve de sa qualité de Français en cas de doute sur la nationalité de ce dernier (cette preuve peut être une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité française prévu par les articles 31 à 31 -3 du code civil et délivré par le juge du tribunal d’instance compétent).

L’inscription sur les listes électorales – site du ministère de l’intérieurCode électoral : Etablissement et révision des listes électorales

L’inscription d’office sur les listes électorales (personnes âgées de dix-huit ans)

Lors de la révision annuelle des listes électorales, la commission administrative procède à l’inscription des personnes ayant atteint l’âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes ou qui atteindront cet âge au plus tard lors de la prochaine clôture définitive (article L. 11-1 du code électoral).

Lorsque cette révision annuelle précède la tenue d’élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars, la commission procède également à l’inscription des jeunes qui rempliront la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin (article L. 11-2, 1er alinéa, du code électoral).

Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, la commission administrative procède, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections, à l’inscription des personnes remplissant la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin. S’il s’agit d’un scrutin à deux tours, seule la date du premier tour doit être prise en considération (article L. 11-2, 2ème alinéa, du code électoral).

La commission administrative procède à ces inscriptions au regard des listes qui lui ont été transmises par l’INSEE. Il lui appartient, toutefois, de vérifier l’identité et le domicile des intéressés. Ce contrôle est effectué par simple lettre adressée au jeune au domicile figurant au fichier pour l’informer qu’il va être inscrit. Si la lettre ne revient pas à la mairie avec la mention “ PND (pli non distribuable), la réalité du domicile est présumée et le jeune est alors inscrit d’office.

Il n’est pas nécessaire, en principe, de vérifier la nationalité, dans la mesure où seul le fichier du recensement au titre du service national est utilisé, sauf outre-mer où les fichiers d’assurance maladie continuent à être utilisés.

Si les informations transmises par l’INSEE sont incomplètes ou si l’absolue fiabilité de ces dernières n’est pas assurée (y compris celle afférente à la nationalité), il revient au maire, sous l’autorité de la commission administrative compétente, de demander aux intéressés de compléter ces informations, ce qui pourra être fait par correspondance.

La commission administrative ne peut prendre l’initiative d’inscrire une personne qui ne figurerait pas sur la liste établie par l’INSEE au maire, même si cette personne satisfait aux autres conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale. Un candidat électeur qui se trouverait dans cette situation ne saurait donc être inscrit que selon la procédure de l’article L. 11 ou L. 30 du code électoral, suivant le cas.

L’inscription d’office sur les listes électorales (Service-public.fr)

Radiations des listes électorales

La commission administrative est appelée à se prononcer sur deux types de radiations :

Les radiations ne nécessitant pas
un examen au fond de sa part
 
Les radiations nécessitant
un examen au fond de sa part
 
Elles peuvent être faites soit à l’initiative de la commune, soit à la demande de l’INSEE.La commission procède d’abord aux radiations immédiates qui auraient du être en principe effectuées par la maire (décès, décision de justice définitive).Décès de l’électeur : la commission procède aux radiations des électeurs décédés dans la commune.Condamnation à la perte des droits civils et politiques : La commission procède par ailleurs à la radiation d’office des électeurs ayant fait l’objet de ce type de condamnation.Elle procède ensuite aux radiations demandées par l’INSEE dans les cas suivants :- perte de la nationalité française ou incapacité électorale liée à une mise sous tutelle ou à une condamnation judiciaire définitive ;- inscription dans une autre commune ;- inscription dans un autre bureau de vote ;- cas particulier de la double inscription des jeunes de 18 ans.Principe : avant de procéder à une radiation, la commission administrative doit s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Sous cette réserve, elle radie des listes toute personne ayant perdu son attache avec la commune.Pour l’accomplissement de cette tâche, la commission doit disposer d’un faisceau d’indices laissant penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune.Information de l’électeur en voie de radiation : il faut aviser l’électeur pour qu’il puisse formuler d’éventuelles observations R.8)

Les radiations d’office ne peuvent être opérées qu’après examen de la situation de tous les électeurs dont la carte, les courriers de la mairie ou les documents de propagande ont été retournés à la mairie par les services postaux. Il appartient donc au maire de faire une enquête sur chaque cas pour connaître les raisons de ces retours ou du non-retrait de la carte à l’occasion des scrutins.

En outre, aucune radiation d’office ne peut intervenir si l’électeur concerné n’a pas été avisé de la mesure qui va être prise à son encontre. Il importe, en effet, d’offrir à ce dernier la possibilité de formuler d’éventuelles observations.

Modifications de la liste électorale en dehors des périodes de révision

Des modifications peuvent être apportées à la liste électorale en dehors de la période de révision. Les cas d’adjonction et de radiation sont strictement énumérés par la loi. Toute modification non prévue par celle-ci est interdite.

Les inscriptions

Elles s’effectuent à la demande des intéressés en vertu des dispositions des articles L. 30 et L. 35 du code électoral.

Entrent, dans le cadre de l’article L. 30 :

  • les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires mutés ou admis à faire leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille demeurant avec eux à la date de la mutation ou de la retraite ;
  • les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  • les personnes, ainsi que les membres de leur famille, qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel ; – les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge pour être électeur après la clôture des délais d’inscription ;
  • les personnes qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
  • les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Entrent dans le cadre de l’article L. 34 : les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d’une erreur matérielle ou qui auraient été radiées sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral. Le juge du tribunal d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations des intéressés jusqu’au jour du scrutin.

Afin que ce magistrat puisse statuer en temps utile, le maire doit répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes d’éclaircissements de ce dernier sur les personnes concernées.

Signalons que la Cour de cassation reconnaît, nonobstant les dispositions de l’article L. 57, qu’un juge d’instance peut, à bon droit, examiner une demande d’inscription sur les listes électorales présentées entre les deux tours (Civ. 2ème Ch., 5 juillet 2001, Mme Pradet et M. Compère-Morel).

Par ailleurs, la Cour de cassation a admis que l’omission du nom d’un jeune sur la liste transmise par l’INSEE constituait une erreur matérielle et que, par conséquent, il pouvait être inscrit sur le fondement de l’article L. 34. (Civ. 2ème Ch., Mlle Louvel)

Enfin, la Cour de cassation a affirmé)le droit pour un électeur radié de la liste électorale à la requête d’un tiers (électeur, préfet ou sous-préfet, article L. 25, 2ème et 3ème alinéa) de demander, au juge concerné, son inscription sur la liste électorale de la commune où il a constaté qu’il ne figurait plus, et ce même si la révision des listes est close. La Cour ne s’étant pas prononcée sur le délai pendant lequel l’intéressé peut saisir le juge, il convient de considérer que ce droit est ouvert jusqu’au jour du scrutin, à l’instar des dispositions prévues par l’article L. 34. (Civ. 2ème Ch., 20 mars 2008, n° 08-60336)

Les radiations

Certains électeurs doivent être radiés sans délai. Ils sont radiés par le maire ou la commission administrative.

Doivent être radiés 
par le maire par la commission administrative 
– les électeurs décédés dans la commune, ceux décédés hors de la commune ayant fait l’objet d’un avis de radiation de l’INSEE.Articles R. 18 et R. 21 du code électoral– et ceux dont la radiation résulte d’une décision du juge du tribunal d’instance ou d’un arrêt de la Cour de Cassation.– les électeurs ayant fait l’objet d’un avis de radiation de l’INSEE : changement de commune d’inscription, perte ou répudiation de la nationalité française, privation de la capacité électorale ;- ceux inscrits sous un faux état civil, ceux inscrits à tort en dehors de la période d’inscription.Article L. 40 du code électoral– et ceux qui, étant inscrits dans un autre bureau de vote, ont opté pour le maintien de leur inscription dans ce bureau.Article L. 39 du code électoral – inscriptions multiples

Communication des listes électorales

En application de l’article L. 28 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie (ou photocopie) de la liste électorale ainsi que des tableaux rectificatifs, sous réserve toutefois que l’intéressé s’engage sur l’honneur à ne pas faire un usage purement commercial de la liste électorale qui lui sera communiquée.

Rien ne s’oppose, lorsque les listes électorales sont gérées par des moyens informatiques, à ce que copie soit délivrée à l’intéressé sous forme de support informatique, sous réserve, bien entendu, du juste paiement de la prestation ainsi fournie. Le maire devra veiller à ce que tous les demandeurs soient traités de la même manière et que nul ne soit dispensé de payer le prix de la prestation en cause (CE, 3 janvier 1975, élections municipales de Nice).

Listes électorales complémentaires

Les citoyens de l’Union européenne résidant dans un pays membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales.

L’exercice de ces droits découle des dispositions de l’article 8 B, inséré dans le traité instituant la Communauté européenne par l’article G du traité de l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, de la directive no 93/109/CE du 6 décembre 1993 (élections au Parlement européen) et de la directive no 94/80/CE du 19 décembre 1994 (élections municipales).

La transposition en droit français des mesures nécessaires a été réalisée :

La participation des étrangers communautaires à ces élections est subordonnée à l’inscription de ces derniers sur une liste électorale complémentaire spécifique à chaque type d’élection. L’existence de deux listes distinctes est justifiée par le fait qu’un citoyen de l’Union européenne non français peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen, ou l’inverse.

Les intéressés doivent, bien entendu, avoir la nationalité d’un des États de l’Union autre que la France. La condition d’âge requise s’apprécie au dernier jour de février c’est-à-dire à la date de clôture de la liste complémentaire. Ils sont réputés jouir de leurs droits civiques tant en France que dans leur pays d’origine. A ce titre ils rempliront une déclaration sur l’honneur. Le critère du domicile ou la durée de résidence de six mois des intéressés, pour prétendre à l’inscription sur la liste électorale complémentaire d’un bureau de vote déterminé, s’apprécie également par rapport au dernier jour de février. A noter que la seule qualité de contribuable local ne suffit à permettre l’inscription sur une liste électorale complémentaire si elle n’est pas corroborée par une domiciliation réelle dans la commune ou une résidence continue.

Toute inscription d’office est interdite.

Les conditions d’inscription sont les mêmes que pour les ressortissants français en ce qui concerne la date limite. En sus des justifications exigibles de ces derniers, le ressortissant communautaire doit produire une déclaration écrite précisant, selon la nature de l’élection :

  • sa nationalité, son adresse en France, la circonscription où il exerçait son droit de vote dans son pays d’origine, qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans celui-ci et qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France (élections au Parlement européen) ;
  • sa nationalité, son adresse en France et qu’il n’est pas déchu de son droit de vote dans l’État dont il est ressortissant (élections municipales).

S’agissant de l’inscription sur la liste électorale complémentaire dressée pour l’élection des représentants français au Parlement européen, l’attention des résidents communautaires doit être appelée, au moment du dépôt de leur demande, sur le fait que leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à l’élection des représentants au Parlement européen dans un autre État de l’Union. La loi française sanctionne d’ailleurs un éventuel vote multiple (article L. 92 du code électoral).

En revanche, s’agissant des élections municipales, rien n’interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre État de l’Union.

Les opérations de radiation sur les listes complémentaires se font dans les mêmes conditions que celles portant sur les listes électorales.

La commission administrative compétente pour la révision électorale est également compétente pour celle des listes électorales complémentaires. Elle se prononce sur les demandes d’inscription des ressortissants communautaires sur les listes électorales complémentaires et procède aux radiations nécessaires dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français.

Les principales opérations relatives à la révision des listes électorales : tableau récapitulatif
 

OpérationsRéférences du code électoralDélaiDates à respecter
Dépôt des demandes d’inscription par les intéressés (article R. 5).Toute l’année et jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de décembre (le samedi étant considéré comme jour ouvrable).
Notification au maire, par le préfet, de l’arrêté relatif aux bureaux de vote.Le 31 août au plus tard.
Avis relatif à la révision des listes électorales adressé au maire par le préfet.A afficher fin août.
Transmission au maire, par l’INSEE, de la liste des personnes âgées de dix-huit ans susceptibles d’être inscrites d’office (article R. 6).Entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Travaux de la commission administrative (inscriptions, radiations)(article R. 5).Du 1er septembre au dernier jour ouvrable de décembre inclus (soit 4 mois).
Établissement du tableau rectificatif (article R. 5).Du 1er janvier au 9 janvier inclus (soit 9 jours).
Limite pour statuer sur les observations relatives à la liste électorale en application des articles L. 23 et R. 8 2ème alinéa (article R. 5).Le 9 janvier.
Dépôt et publication du tableau rectificatif (article R. 10).Le 10 janvier.
Ouverture d’un délai pour les réclamations devant le tribunal d’instance (article L. 25).Du 10 au 20 janvier inclus (soit 10 jours).
Clôture définitive des listes électorales (article R. 16).Le 28 février (ou le 29 février si l’année est bissextile).
Inscription sur un tableau dit des cinq jours (article L. 33).5 jours avant le scrutin (5 jours).
Entrée en vigueur des listes.Le 1er mars.

Pour plus d’information, les communes sont invitées à se reporter à la circulaire NOR/INT/A 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Le recensement citoyen

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Les modalités pour se faire recenser dépendent de l’âge : si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents ; si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

La démarche s’effectue en se rendant à la mairie du domicile, si le jeune habite en France ou au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

  • le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
  • l’adresse de son domicile,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Il faudra également fournir les documents suivants :

  • une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
  • un livret de famille à jour

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans. La mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (ex – JAPD). Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation (changement de domicile ou changement de situation familiale ou professionnelle).

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Les cérémonies patriotiques

Les cérémonies patriotiques officielles

Préparer une cérémonie commémorative officielle

Déroulement type

Chronologie des différentes phases

Rangs et préséances des autorités invitées individuellement à une cérémonie publique

Les cérémonies patriotiques officielles

Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Les cérémonies publiques sont organisées sur ordre du Gouvernement, mais également par des autorités locales qui peuvent prendre l’initiative d’instituer des journées de commémoration d’événements historiques, sous la présidence du Préfet ou d’un représentant de l’État.

Le Maire est responsable du déroulement des cérémonies publiques dans sa commune.

Article L. 2212-2 du CGCT

Il s’agit des manifestations nationales tendant à entretenir la mémoire collective sur un évènement et à rendre hommage à des acteurs ou victimes de cet évènement.

En voici la liste :

  • 19 mars : Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
  • Dernier dimanche d’avril : Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation
  • 8 mai : Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945.
  • Deuxième dimanche de mai : Fête nationale de Jeanne d’Arc, fête du patriotisme
  • Commémoration en France métropolitaine de l’abolition de l’esclavage (Paris et chef lieu de département)
  • 27 mai : Journée nationale de la Résistance
  • 8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts  pour  la  France » en Indochine.
  • 18 juin : Journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi.
  • 16 juillet : (ou dimanche suivant le 16 juillet) Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites et d’hommage  aux « Justes » de France.
  • 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux harkis et autres  membres des formations supplétives
  • 11 novembre : commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
  • 5 décembre : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie

Préparer une cérémonie commémorative officielle

Outre une mission d’information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense, le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et des associations civiques et patriotiques pour l’organisation sur le plan local des cérémonies relatives au devoir de mémoire. Désigné parmi les membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur, il est le coordonnateur de ces manifestations. Dans les communes dont la population est peu nombreuse et dont le conseil municipal est restreint, le maire peut être nommé correspondant défense.

La police municipale et les membres d’associations patriotiques doivent être vigilants à ce que les personnes présentes dans l’environnement immédiat du monument observent un comportement décent et respectueux en particulier pendant l’exécution de la sonnerie aux morts et de la Marseillaise.

Quand des élèves des écoles, collèges et lycées participent à la cérémonie, il est essentiel de les informer sur le cérémonial, de bien leur spécifier ce qu’ils ont à faire, sans omettre un rappel sur la tenue vestimentaire et le comportement à adopter dans cette situation.

Déroulement type

Généralement, les cérémonies se déroulent devant le monument aux morts de la commune et peuvent comprendre la levée des couleurs, une remise de décorations, des allocutions, des chants ou l’exécution de morceaux de musique, un dépôt de gerbes.

Le déroulement répond aux règles du cérémonial militaire, en particulier lorsqu’un détachement en armes est présent pour rendre les honneurs.

Quand une cérémonie comprend un appel des morts, ce dernier prend place juste avant le dépôt de gerbes et fait l’objet d’un déroulement précis.

Chronologie des différentes phases

  • Mise en place du détachement d’honneur
  • Mise en place des porte-drapeaux de part et d’autre du monument.
  • Mise en place des spectateurs, des amicales et des personnalités locales
  • Arrivée et honneurs aux autorités civiles et militaires
  • Montée des couleurs
  • Remise de décorations
  • Remise de drapeau d’association
  • Exécution de chants, de marches, d’hymnes, lecture de textes divers en rapport avec la commémoration
  • Lecture des messages officiels en terminant par l’autorité qui préside
  • Appel des morts
  • Dépôt de gerbes
  • Sonnerie « aux Morts », minute de silence, refrain de la Marseillaise
  • Honneurs et départ des autorités civiles et militaires
  • A l’issue de la cérémonie, les autorités vont saluer et remercier les porte-drapeaux et le chef de la formation musicale

Rangs et préséances des autorités invitées individuellement à une cérémonie publique

Décret 89-655 du 13 septembre 1989 modifié – Article 3

  • 1. Le préfet, représentant de l’État.
  • 2. Les députés.
  • 3. Les sénateurs.
  • 4. Les représentants au Parlement européen
  • 5. Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’assemblée de Corse
  • 6. Le président du conseil général.
  • 7. Le maire de la commune concernée.
  • 8. Le général commandant la région terre, l’amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie.
  • 9. Le président de la cour administrative d’appel, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d’appel et le procureur de la République près ce tribunal
  • 10. L’amiral commandant l’arrondissement maritime, le général commandant la région de gendarmerie ;
  • Dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer, l’autorité militaire exerçant le commandement supérieur des forces armées.
  • 11. Les dignitaires de la Légion d’honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l’ordre national du Mérite.
  • 12. Le président du Conseil économique, social et environnemental de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ;
    Dans les départements d’outre-mer, le président du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
  • 13. Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre régionale des comptes.
  • 14. Les membres du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, les membres de l’assemblée de Corse.
  • 15. Les membres du conseil général.
  • 16. Les membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le correspondant défense

Les signes distinctifs de la fonction

L’écharpe

L’insigne officiel des maires

L’emblème local

Carte d’identité du maire ou de son adjoint

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

L’écharpe

Le maire doit porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (ex : mariages, commémorations…).

L’écharpe tricolore “ peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

Le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent est réservée, d’une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire et lorsqu’ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et 2122-18 du CGCT et, d’autre part, pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 du CGCT.

Le port de l’écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l’exercice des fonctions d’officiers de police judiciaire et d’officier d’état civil et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire.

Outre les cérémonies publiques, conformément à l’article 431-3 du code pénal, le maire ou l’un de ses adjoints, doit être porteur des insignes de sa fonction lorsqu’il procède aux sommations avant la dispersion des attroupements.

Article D. 2122-4 du CGCT

L’insigne officiel des maires

L’insigne officiel aux couleurs nationales, doit être conforme au modèle décrit dans l’article D. 2122-5 du CGCT. Cet insigne, d’usage facultatif est réservé dans l’exercice des fonctions du maire et ne dispense pas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du CGCT

L’emblème local

Attention, le maire n’est pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. S’il souhaite doter son véhicule d’un signe distinctif, il peut adopter les timbres, sceaux ou blasons de la commune complétés par la mention du mandat dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Carte d’identité du maire ou de son adjoint

Cette carte d’identité peut être délivrée par le préfet aux maires, maires délégués et aux adjoints qui en font la demande. Elle doit comporter une photographie et une bande tricolore leur permettant de justifier de leur statut, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire. Le coût de la carte est obligatoirement pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement de la préfecture. Lorsqu’ils cessent leurs fonctions, les maires et adjoints renvoient leur carte au préfet.

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

Il faut avoir été maire, maire délégué ou adjoint pendant au moins dix-huit ans et ce pas nécessairement dans la même commune. L’honorariat est conféré, par le préfet. Il n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Cet honorariat ne peut être refusé ou retiré que si le représentant de la commune a fait l’objet d’une condamnation entraînant son inéligibilité.

Article L. 2122-35 du CGCT

Statut de l’élu

Pour exercer leur mandat, les textes donnent aux élus des attributions et leur assurent un certain nombre de garanties et de droits qui forment un véritable statut de l’élu.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat d’élu local peut bénéficier de droits d’absence ou de crédits d’heures forfaitaire trimestriel.

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d’une indemnité de fonction ?

Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire).

Comment sont calculées les indemnités de fonction ? Quel est leur régime fiscal ?

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source), sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée.

Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent néanmoins se constituer des droits à pension auprès du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu’auprès du régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ».Les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

  • lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
  • lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,
  • lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Pour l’essentiel, les fondements de cette protection figurent dans les dispositions du code général des collectivités territoriales  mais celle-ci a été largement précisée par la jurisprudence.

Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation de 18 jours à utiliser pendant leur mandat. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité.

Ils bénéficient par ailleurs d’un DIF (droit individuel à la formation) qui permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat, mais aussi qui contribuent à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le DIF s’appuie sur un fonds alimenté par les cotisations des élus indemnisés.

Les chefs des exécutifs des collectivités territoriales et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers, doivent adresser au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Compte tenu des responsabilités propres à certaines fonctions locales, le législateur a introduit dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les élus locaux concernés, de suspendre leur activité professionnelle. Des dispositions permettent l’accompagnement des élus après leur mandat pour leur retour à la vie professionnelle.

Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle et en fin de mandat

Les autorisations d’absence
Les crédits d’heure

Caractéristiques du crédit d’heures
Le barème du crédit d’heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la commune

L’absence de rémunération pour les temps d’absence et la possibilité de compensation
Le temps total d’absence
Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel

L’assimilation des temps d’absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l’entreprise
L’interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l’activité professionnelle
Le congé électif

Ces garanties sont destinées soit à prolonger les mesures leur offrant une certaine disponibilité pour l’exercice du mandat, soit à protéger les élus locaux de mesures discriminatoires.

Les autorisations d’absence

Les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence leur permettant de se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par délibération du conseil auquel ils appartiennent et aux réunions des assemblées délibérantes des organismes et bureaux où ils sont désignés pour représenter leur collectivité.

Articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales pour les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux.

Ce droit s’impose aux employeurs qui ne sont cependant pas obligés de les rémunérer.

Pour bénéficier de ces facilités, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Les crédits d’heures

Les élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils la représententet pour préparer les réunions des instances où ils siègent.

Pour bénéficier de ce crédit d’heures, l’élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps d’absence.

Pour les élus appartenant à des corps ou cadres d’emplois d’enseignants, le crédit d’heures est réparti entre le temps de travail effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables. Ce crédit fait l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire.
 

Articles L. 2123-2L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales pour les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux.

Caractéristiques du crédit d’heures

  • Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel. Les heures non utilisées dans un trimestre ne peuvent être reportées dans le trimestre suivant. Il est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures).
  • En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré. Il varie selon les fonctions de l’élu et la population de la collectivité.

Dans certaines communes, les conseils municipaux peuvent majorer la durée du crédit d’heures. Il s’agit des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton et bureau centralisateur de canton, des communes sinistrées, des communes classées «  stations de tourisme  » au sens du code du tourisme, des communes dont la population a augmenté depuis le dernier recensement en raison de la mise en route de travaux publics d’intérêt national (électrification, par exemple) et de celles qui, au cours d’au moins l’un des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette majoration est au maximum de 30% par élu et par an (articles L. 2123-4 et R. 2123-9-8 du CGCT)..

Le barème du crédit d’heures trimestriel selon les fonctions exercées et la taille de la collectivité

Commune
Taille de la commune (nombre d’habitants)MaireAdjointAdjoint ou Conseiller municipal suppléant le maireConseiller municipal sans délégation de fonctionConseiller municipal avec délégation de fonction
Moins de 3 500 hab.105 h52h30Même crédit d’heures que pour le maire dont l’élu assure la suppléance7hMême crédit d’heures que pour l’adjoint de la même commune
De 3 500 à 9 999 hab.105 h52h3010h30
De 10 000 à 29 999 hab.140 h105 h21h
De 30 000 à 99 999 hab.140 h140 h35h
Plus de 100 000 hab.140 h140 h52h30
Département et région 
Président et vice-présidents140 hMembre105 h

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal supplée le maire (en cas d’absence, de révocation ou de tout autre empêchement), il bénéficie pendant la durée de la suppléance, du crédit d’heures correspondant.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d’heures correspondant prévu pour les adjoints.

L’absence de rémunération pour les temps d’absence et la possibilité de compensation

Les conseillers municipaux exerçant une activité salariée ou non salariée et ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction peuvent voir leur perte de revenus compensée par la commune ou l’organisme auprès duquel ils représentent cette dernière. La compensation intervient lorsque la perte de revenus résulte :

  • de la participation des intéressés aux séances et réunions précitées ;
  • soit, s’ils ont la qualité de salarié, de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures, soit, s’ils détiennent une activité professionnelle non salariée, du temps consacré à l’administration de la commune ou de l’organisme précité et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.

La compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à 1,5 fois le SMIC (article L. 2123-3 du CGCT). Soit un montant maximum au 1er janvier 2018 de 1188 € (tarif horaire du SMIC au 1er janvier 2018 : 9,88 €).

Ces dispositions s’appliquent aussi aux élus municipaux qui ont la qualité de fonctionnaire, et aux agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.

Le temps total d’absence

Le temps total d’absence utilisé au titre des autorisations d’absence et des crédits d’heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés). Les temps d’absence au travail résultant de l’usage par les élus locaux de leur droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que des droits découlant de l’ancienneté.

Pour les salariés, cette notion s’apprécie sur la base de 35 heures par semaine civile, en décomptant 5 semaines de congés payés et les jours fériés. Pour les fonctionnaires, les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale annuelle du travail pour une année civile est de 1 607 heures.

Circulaire n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

Les garanties des élus locaux dans le monde professionnel

La loi offre aux élus locaux des garanties permettant à ceux-ci de ne pas être pénalisés à raison de leur mandat électif dans le cadre de leurs activités professionnelles.

L’assimilation des temps d’absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l’entreprise

Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

L’interdiction de sanctions et de discriminations dans le cadre de l’activité professionnelle

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison dans absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sans l’accord de l’élu concerné.

De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences intervenues en application du droit aux autorisations d’absence et au crédit d’heures sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d’absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux relatifs à des personnes exerçant un mandat municipal.

Le congé électif

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec la candidature à une magistrature locale ou avec une fonction élective, les personnes candidatant à ou exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence.

Le salarié qui est candidat à l’élection au sein d’un conseil municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants, bénéficie d’un congé de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale

Ce salarié utilise son congé à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Enfin, la durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction élective.

Le régime indemnitaire des élus

Quel est le principe général ?
Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?
Comment sont calculées les indemnités ?
Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

Majorations d’indemnités de fonction
Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes
Les indemnités sont elles plafonnées ?
Qui décide d’attribuer les indemnités ?
Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?
Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Quel est le principe général ?

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.
     

Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //ww.collectivites-locales.gouv.fr.  La dernière circulaire publiée date du 9 janvier 2019.
 

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
 
Indemnité brute (en euros) 
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
100 000 et plus *
17
31
43
55
65
90
110
145
661.20
1 205.71
1 672.44
2 139.17
2 528.11
3 500.46
4 278.34
5 639.63

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
 
Indemnité brute (en euros) 
Moins de 500
De 500 à 999
De 1 000 à 3 499
De 3 500 à 9 999
De 10 000 à 19 999
De 20 000 à 49 999
De 50 000 à 99 999
De 100 000 à 199 999
200 000 et plus *
6,6
8,25
16,5 
22
27,5
33
44
66
72,5
 256.70  
320.88  
641.75 
855.67
1 069.59
1 283.50
1 711.34
2 567.00
2 819.82

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

Strates démographiquesTaux maximal
(en % de l’indice
brut terminal)
Indemnité brute
(en euros)
Communes de Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L. 2511-34 du CGCT)
34.51341.84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-I du CGCT)
233.36 
Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-II du CGCT)
6
(enveloppe maire
et adjoints)
233.36 
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L. 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints 

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux

Article L. 3123.-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice brut
terminal)
 
Indemnité brute (en euros) 
Moins de 250 000
De 250 000 à 500 000
De 500 000 à 1 million
De 1 million à 1,25 million
1,25 million et plus
40
50
60
65
70
1 555.76
1 944.70
2 333.64
2 528.11
2 722.58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit
5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

Article L. 4135-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximal
(en % de l’indice brut 1022)
 
Indemnité brute (en euros) 
Moins de 1 million
De 1 million à 2 millions
De 2 millions à 3 millions
3 millions et plus
40
50
60
70
1 555.76
1 944.70
2 333.64
2 722.58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes en question sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton , les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.

Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration.

Articles L. 2123-23L. 3123-17L. 3632-4L. 4135-17L. 5211-12 du CGCT

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun ;
  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu);
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.
     

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €.  

La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts

Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève

     Dispositions relatives aux nouveaux élus

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. Elle dispose ainsi en son article 1er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

Les mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêt

Le conflit d’intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à cette définition « sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». Il convient de préciser que la loi du 11 octobre 2013 ne remet pas en cause les dérogations aux situations de prise illégale d’intérêt prévues par l’article 432-12 du code pénal pour les communes comptant 3500 habitants au plus.

Le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent régler les situations de conflits d’intérêts en s’abstenant de participer au traitement de l’affaire en cause.

L’élu local à la tête de l’exécutif prend un arrêté par lequel il précise les procédures dans lesquelles il entend s’abstenir de faire usage de ses attributions, cet arrêté doit aussi mentionner la personne chargée de le suppléer.

Les autres élus délégataires pensant être dans une situation de conflit d’intérêts en informent par écrit l’élu déléguant et précisent les questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté de leur délégant  doit déterminer précisément les sujets pour lesquels ces élus doivent se mettre en retrait.

Les mesures relatives à la transparence de la vie publique

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a mis en place son site internet (http://www.hatvp.fr/index.html). A compter du 15 octobre 2016, les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêt devront être transmises via le téléservice ADEL à cette adresse : https://declarations.hatvp.fr/#/

Dispositions relatives aux élus dont le mandat s’achève

Les élus dont le mandat s’achève doivent déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat deux mois plus tôt et un mois plus tard avant l’expiration de leur mandat.

Lorsque les personnes concernées ont établi depuis moins de 6 mois une déclaration de situation patrimoniale : la déclaration de fin de mandat est limitée à la récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début de mandat, à la présentation des évènements majeurs ayant pu affecter la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ainsi que si nécessaire l’actualisation des données figurant dans la précédente déclaration.

Dispositions relatives aux nouveaux élus

Les personnes nouvellement élues doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (autorité administrative indépendante), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.

Les élus locaux concernés sont :

  • les présidents des conseils régionaux, départementaux, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
  • les conseillers régionaux, départementaux, les adjoints aux maires des communes et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

NB : Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les élus qui ont déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale à quel titre que ce soit depuis moins de 6 mois n’ont pas à en déposer une nouvelle. Toutefois en cas de réélection, ils doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.

Les déclarations de patrimoine des élus locaux ne sont pas publiées. Les déclarations d’intérêts des élus locaux sont diffusées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur son site internet. Les déclarations d’intérêts ont vocation à être conservées cinq ans après la fin du mandat qui a justifié leur dépôt.

La responsabilité pénale des élus

La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivantsdu code pénal.

Article 121-3 du code pénalMise en danger délibérée de la personne d’autrui
Article 432-10 du code pénalConcussion
Article 432-11 du code pénal Corruption et trafic d’influence
Article 432-12du code pénalPrise illégale d’intérêt
Article 432-14du code pénalDélit de favoritisme
Articles 441-2 et 441-4 du code pénalFaux

Diverses dispositions sont intervenues en matière de responsabilité pour les infractions non intentionnelles, en particulier :

  • la loi du 13 mai 1996relative à la responsabilité pénale pour faits d’imprudence et de négligence ;
  • la loi du 10 juillet 2000tendant à préciser la notion de délit non intentionnel. Cette loi a complété l’article 121-3du code pénal par une disposition exigeant désormais une « faute caractérisée » en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage.

En l’état actuel du droit, l’engagement de la responsabilité pénale des élus suppose ainsi le constat :

  • soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
  • soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée

Pour apprécier la gravité de la faute, le juge pénal examine si l’élu a accompli « les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (articles 121-3 du code pénal, L.2123-34 du CGCT, L.3123-28 du CGCT, L.4135-28 du CGCT).

Pour déterminer l’existence d’une faute caractérisée, la Cour de Cassation examine le degré de connaissance du risque par l’élu (Cour de cassation, 4 juin 2002, n°01-81280 ; 18 mars 2003, n°02-83523 ; 2 décembre 2003, n°03-83008 ; 22 janvier 2008, n°07-83877).

Le juge pénal apprécie in concreto si le maire a accompli les diligences normales (Cour de cassation, 18 juin 2002, n°01-86539), le degré de gravité de la faute et son lien avec le dommage (CA Chambéry, 14 juin 2007, n°06-00245).

Quelles sont les trois grands types de délits intentionnels commis par des personnes exerçant une fonction publique visés par le code pénal ?

  • Les abus d’autorité dirigés contre l’administration, par l’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ;
  • Les abus d’autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile ;
  • Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme.

Qu’est-ce que le délit de favoritisme ?

C’est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. Le délit de favoritisme est sanctionné par deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Quels sont les éléments nécessaires à la constitution du délit de favoritisme ?

La loi définit les éléments nécessaires pour constituer un délit de favoritisme. Ces éléments sont relatifs à l’auteur de la procédure, à l’avantage injustifié donné à autrui et à la présence d’un acte contraire aux règles de la commande publique.

Les personnes susceptibles de commettre un délit de favoritisme

L’article 432-14 du code pénal vise trois catégories de personnes : les agents publics, les personnes chargées d’un mandat électif public et les personnes publics ou privées, agissant pour le compte d’une personne publique dans le cadre d’un marché public. Cette liste n’est pas exhaustive et permet d’inclure toute personne qui intervient à n’importe quel moment de la procédure sous n’importe quelle forme que ce soit et qui exerce une influence sur le choix de l’attributaire du marché.

Ainsi, sont notamment concernés par ce délit, la personne responsable du marché ou son représentant, les membres des commissions d’appel d’offres ou des commissions de travaux, les membres des services techniques d’une collectivité, les maîtres d’œuvre. A titre d’exemple, peuvent être condamnés pour délit de favoritisme le coordinateur d’un groupement de commandes (Cour de cassation, 7 avril 2204, n°03-84191) ou « le secrétaire général d’une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d’une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d’intervenir dans une procédure d’attribution de marchés, en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres » (Cour de cassation, 20 avril 2005, n°04-83017)

La présence d’un avantage injustifié

L’avantage injustifié peut prendre la forme d’un acte matériel, administratif ou juridique (information privilégiée, publicité réduite du marché, clause technique « sur mesure »..) constitutif d’une rupture du principe d’égalité devant la commande publique. Cet avantage injustifié doit être procuré par un acte irrégulier qui peut être un acte volontaire. Il existe dans ce cas une intention frauduleuse. L’intention se déduit du manquement que l’auteur n’a pu ignorer et qui permet de dire qu’il a agi en pleine connaissance de cause.

En ce qui concerne l’élément matériel du délit, la chambre criminelle de la Cour de Cassation interprète de manière restrictive la notion de « contrats à prestations intégrées » permettant de s’exonérer des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ainsi, un maire qui a attribué sans mise en concurrence le marché relatif à la création et à la réalisation d’un bulletin municipal à une société d’économie mixte locale a été jugé coupable de délit de favoritisme. Le marché en question ne peut pas être qualifié de contrat à prestations intégrées dans la mesure où une société d’économie mixte n’est pas soumise de la part de la commune à un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services (Cour de cassation, 25 juin 2008, pourvoi n°07-88373).

Il en va de même lorsqu’un marché est attribué sans publicité ni mise en concurrence par une association dite transparente, c’est-à-dire une personne privée créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, tout en lui apportant l’essentiel de ses ressources ; cette personne privée est alors considérée comme un démembrement de la personne publique et ainsi soumise au code des marchés publics (Cour de cassation, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-82961).

En ce qui concerne l’élément intentionnel du délit de favoritisme, la Cour de cassation estime que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article L.121-3 du code pénal (Cour de cassation15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81039 ; 14 janvier 2004, n°03-83396). L’intention se déduit du manquement que l’auteur n’a pu ignorer et qui permet de constater qu’il a agi en pleine connaissance de cause.

Le juge estime qu’il est des fonctions où l’ignorance n’est pas admissible : un maire ne peut se réfugier derrière la méconnaissance de la procédure d’appel d’offre (Cour de cassation, 15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81089 8 mars 2006, n°05-85276).

Un même fait peut être constitutif à la fois d’un délit de favoritisme et d’un autre délit, notamment lorsque la personne responsable du marché bénéficie d’un avantage pouvant relever de la prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal)ou de la corruption (article 433-1 du code pénal). Dans un arrêt du 29 juin 2011 (n°10-87498), la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet confirmé la condamnation pour délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts d’un maire qui avait signé un avenant à un marché public de dragage d’un port en vue de réaliser des travaux supplémentaires, à la demande d’un autre élu, pour permettre au bateau d’un membre de la famille de ce dernier d’accéder au port. La violation des dispositions du code des marchés publics ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats (signature par le maire d’un avenant sans intervention de la CAO) est à l’origine d’un avantage injustifié et caractérise le délit de favoritisme. Les mêmes faits caractérisent également une prise illégale d’intérêts dans la mesure où ils ne favorisent pas seulement l’opérateur bénéficiaire du marché mais également l’élu.

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêt ?

C’est le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Comment apprécier l’élément intentionnel en ce qui concerne la prise illégale d’intérêt ?

Selonl’article 432-12 du code pénal,la prise illégale d’intérêt est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Le délit de prise illégale d’intérêt est sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Ainsi la prise illégale d’intérêt s’applique à tous types d’actes engageant une personne morale de droit public.

La prise illégale d’intérêt n’exige pas, pour que le délit soit constitué, une intention frauduleuse. L’élément intentionnel du délit est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, 27 novembre 2002, n°02-81581 ; 9 février 2011, n°10-82988 ; 23 février 2011, n°10-82880).

Peu importe que la personne visée à l’article 432-12 du code pénal, et donc notamment l’élu, ait ou non recherché à s’enrichir personnellement. La décision prise par l’élu ne doit en aucun cas être suspectée de partialité L’intérêt pris par le prévenu n’est pas nécessairement en contradiction avec l’intérêt général (Cour de cassation, 19 mars 2008, n°07-84288). Dans cette dernière décision, la Cour de cassation rappelait que l’infraction était constituée quand bien même les prévenus (un maire, des maires adjoints et des conseillers municipaux) n’avaient retiré de l’opération prohibée un quelconque profit et quand bien même la collectivité n’avait subi un quelconque préjudice, « le dol général caractérisant l’élément moral du délit résulte de ce que l’acte a été accompli sciemment ».Ainsi, une sanction pour prise illégale d’intérêt peut être prononcée malgré l’absence d’enrichissement personnel des élus. Il s’agit notamment des cas de subventions accordés par des élus à des associations qu’ils président (Cour de Cassation, 22 octobre 2008, 08-82.068).

Quelles dérogations existent en ce qui concerne la prise illégale d’intérêt ?

Les alinéas 2 à 5 de l’article 432-12 du code pénal prévoient des dérogations pour les communes de 3500 habitants au plus :

« Dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’articleL. 2122-26 du code général des collectivités territorialeset le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. ».

Pour en savoir plus